Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et l'inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes

LOI n° 2020-1367 du 12 novembre 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 3 novembre 2020

Sur le projet de loi

Promulgation :	11 novembre 2020
Dépôt du projet de loi :	19 novembre 2019
Nombre d'étapes :	5 étapes
Article au dépôt :	1 article

Documents parlementaires • 11

1. Exposé des motifs, 20 novembre 2019, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et l'inde relatif à la prévention de la consommation…

Mesdames, Messieurs, L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes, a été signé à New Delhi le 10 mars 2018. Dans un contexte où les trafics illicites de stupéfiants et de substances psychotropes ne cessent de progresser et où le problème mondial de la drogue ([1]) fait l'objet d'une mobilisation croissante de la part de la communauté internationale, …

2. Etude d'impact, 20 novembre 2019, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et l'inde relatif à la prévention de la consommation…

3. Rapport n° 2738, Rapport, 3 mars 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et l'inde…

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Texte du document

1re lecture, Sénat, Séance publique, 3 novembre 2020

Article unique

Cité dans 0 amendement

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes, signé à New Delhi le 10 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).