Proposition de loi ordinaire statut juridique des biens communs

Article unique de la Proposition de loi ordinaire statut juridique des biens communs

Dépôt, 18 octobre 2021

Après le premier alinéa de l'article 714 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le statut de bien commun peut être attribué à des biens matériels ou immatériels, quel que soit leur régime de propriété, au regard de leur destination commune, de l'usage collectif qui en est ou pourrait en être fait, de leur caractère de ressource nécessaire à toutes et tous, des droits fondamentaux qui peuvent s'y rattacher, de l'histoire collective qui a permis leur constitution ou encore, de leur caractère de rareté et de leur caractère patrimonial remarquable eu égard aux menaces qui pourraient les mettre en danger. »
([1]) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430610/.
(2) https://www.culture.gouv.fr/Aides-demarches/Protections-labels-et-appellations/Protection-au-titre-des-Monuments-historiques.
(3) https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/preambule-de-la-constitution-du-27-octobre-1946.
([4]) https://www.lefigaro.fr/conjoncture/la-protection-de-l-environnement-justifie-des-atteintes-a-la-liberte-d-entreprendre-selon-le-conseil-constitutionnel-20200131.
([5]) https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/conseil-constitutionnel-et-la-propriete-privee-des-personnes-privees

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Documents parlementaires • 9

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1. Exposé des motifs, 18 octobre 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire statut juridique des biens communs

Sur l'article unique

Mesdames, Messieurs, Chaque jour semble progresser la privatisation du monde, l'accaparement par quelques-uns des richesses et des biens, qu'importe si cela en conduit d'autres à être privés de droits fondamentaux. Les inégalités se creusent ; la planète est pillée et gaspillée ; la spéculation gangrène les échanges. Le repli, la concurrence, la compétition de tous contre tous, les appétits de domination structurent les rapports sociaux. L'humanité peine à trouver la voie de son émancipation partagée. Face à cela, cependant, existent d'autres modèles, émergent des aspirations à la … Lire la suite…

2. Séance publique, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi ordinaire statut juridique des biens communs

Sur l'article unique

Mme la présidente. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale ; Discussion de la proposition de résolution européenne relative au financement de la transition écologique ; Discussion de la proposition de loi garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement » ; Discussion de la proposition de loi organique pour une protection des biens communs et de la proposition de loi créant un statut juridique des biens communs. La séance … Lire la suite…

3. Séance publique, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi ordinaire statut juridique des biens communs

Sur l'article unique

M. le président. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de résolution visant à la mise en place d'un plan exceptionnel d'accompagnement du phénomène de vieillissement accéléré de la Martinique ; Discussion de la proposition de loi visant à atténuer les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur générées par Parcoursup ; Discussion de la proposition de résolution visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public ; Discussion de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale ; … Lire la suite…

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