Article 3 de la Proposition de loi ordinaire lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages
La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 325-1-1 du code de la route est ainsi rédigée : « Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de destruction sont à la charge de l'auteur de l'infraction. »