Proposition de loi ordinaire nationalisation des concessionnaires d'autoroutes
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 février 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Les sociétés suivantes sont nationalisées :
– A'LIÉNOR ;
– ADELAC ;
– ALBEA ;
– Arcour ;
– Atlandes ;
– Autoroute de liaison Calvados-Orne ;
– Autoroute de liaison Seine-Sarthe ;
– Autoroutes du sud de la France ;
– Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;
– Compagnie Eiffage du viaduc de Millau ;
– Compagnie industrielle et financière des autoroutes ;
– Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France ;
– Société des autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes ;
– Société marseillaise du tunnel Prado-Carénage.
L'article 1er entre en vigueur à l'expiration d'un délai d'une année à compter de la promulgation de la présente loi.
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de l'impôt sur les sociétés.