Convention autorisant l'approbation de la convention relative aux soins de santé programmés dispensés en france aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en algérie

LOI n° 2018-149 du 2 mars 2018 autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 14 février 2018

Sur le projet de loi

Promulgation :	1 mars 2018
Dépôt du projet de loi :	28 juin 2017
Nombre d'étapes :	5 étapes
Article au dépôt :	1 article

Documents parlementaires • 11

1. Exposé des motifs, 29 juin 2017, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la convention relative aux soins de santé programmés dispensés en france aux…

Mesdames, Messieurs, L'ouverture, à Paris, en avril 2002, de négociations en vue de la révision du protocole annexe relatif aux soins de santé dispensés en France à certaines catégories d'assurés sociaux algériens signé le 1er octobre 1980 et entré en vigueur le 1er février 1982, s'inscrivait dans le cadre de l'amélioration des transferts en France de patients algériens pour des soins de santé. Le nouveau protocole annexe, signé à Alger le 10 avril 2016, instaure un cadre légal permettant la prise en charge par l'assurance maladie algérienne de ses assurés sociaux algériens, pour des soins …

2. Etude d'impact, 29 juin 2017, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la convention relative aux soins de santé programmés dispensés en france aux…

3. Rapport n° 0414, Rapport, 21 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de la convention relative aux soins…

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Texte du document

1re lecture, Sénat, Séance publique, 14 février 2018

Article unique

Cité dans 0 amendement

Est autorisée l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1 er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger le 10 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .