Article 3 de la Proposition de loi ordinaire installation des notaires suite à la crise sanitaire

Au dernier alinéa de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».