Article 2 de la Proposition de loi ordinaire installation des notaires suite à la crise sanitaire

L'article L. 462-2-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de la concurrence communique aux personnes intéressées, notamment aux personnes mentionnées au précédent alinéa, le projet d'avis un mois avant son adoption et avant toute publication, afin de leur permettre de présenter leurs observations sur ce projet. Sans préjudice de l'article L. 463-4, l'Autorité de la concurrence met à disposition des personnes intéressées l'ensemble des documents sur lesquels elle s'est fondée ou qu'elle a recueillis pour établir son avis. »