Proposition de loi ordinaire installation des notaires suite à la crise sanitaire

La création de nouveaux offices notariaux est suspendue jusqu'au 1er janvier 2022 du fait de la crise sanitaire. Ce délai pourra se voir étendu en cas de résurgence de la crise. Les modalités d'application sont définies par décret en Conseil d'État.

L'article L. 462-2-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de la concurrence communique aux personnes intéressées, notamment aux personnes mentionnées au précédent alinéa, le projet d'avis un mois avant son adoption et avant toute publication, afin de leur permettre de présenter leurs observations sur ce projet. Sans préjudice de l'article L. 463-4, l'Autorité de la concurrence met à disposition des personnes intéressées l'ensemble des documents sur lesquels elle s'est fondée ou qu'elle a recueillis pour établir son avis. »

Au dernier alinéa de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».