Article 1er de la Proposition de loi ordinaire protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

L'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou morale » ;
b) Après le mot : « signale », sont insérés les mots : « par écrit ou par oral » ;
b bis) (nouveau) Les mots : « de manière désintéressée et » sont supprimés ;
c) Les mots : « et manifeste » sont supprimés ;
d) Après la seconde occurrence du mot : « engagement », sont insérés les mots : « ou du droit de l'Union européenne » ;
e) Après le mot : « règlement, », sont insérés les mots : « un acte ou une omission qui vont à l'encontre de l'objet ou de la finalité des règles de droit en vigueur » ;
f) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le lanceur d'alerte dispose d'un droit de signalement et de divulgation publique protégé dans les conditions prévues par le présent chapitre. » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La révélation ou le signalement mentionnés au premier alinéa peuvent porter sur toute information relative aux faits mentionnés au même premier alinéa, y compris des soupçons raisonnables, concernant des violations effectives ou potentielles, qui se sont produites ou sont susceptibles de se produire dans l'organisation au sein de laquelle l'auteur du signalement travaille ou a travaillé ou au sein d'une autre organisation avec laquelle il est ou a été en contact dans un cadre professionnel, et concernant des tentatives de dissimulation de telles violations.
« Peuvent notamment effectuer une révélation ou un signalement :
« 1° Les actionnaires et les membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une entreprise, y compris les membres non exécutifs, les stagiaires rémunérés ou non rémunérés et les bénévoles ;
« 2° Toute personne travaillant sous la supervision et la direction des contractants, de sous-traitants et de fournisseurs. »