Article 3 de la Proposition de loi ordinaire certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

À titre expérimental, l'État peut autoriser la mise en œuvre d'une nouvelle norme comptable applicable aux sociétés dont l'effectif salarié est d'au moins 50 salariés, intégrant les incidences sociales et environnementales de leurs activités, leur contribution au bien commun et leur impact territorial, de sorte à en tirer les conséquences dans l'évaluation de leur actif et de leur passif.
Celle-ci, ainsi que la certification publique prévue à l'article 1er de la présente loi le cas échéant, est annexée aux documents comptables obligatoires applicables aux sociétés considérées.
La durée de l'expérimentation est de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du présent article.
Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.