Proposition de loi ordinaire interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 24 avril 2023 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 247–1 A – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique. »