Proposition de loi ordinaire choc fiscal pour les classes moyennes

Article 3 de la Proposition de loi ordinaire choc fiscal pour les classes moyennes

Dépôt, 4 décembre 2023

L'article 262 quater du code général des impôts ainsi rétabli :
« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques telle que définie par l'article 265 du code des douanes. »

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 4 décembre 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire choc fiscal pour les classes moyennes

Sur l'article 3

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi s'adresse aux milieux de cordée. C'est-à-dire à tous ceux que l'on n'entend jamais et à qui on demande toujours tout. Toujours trop riches pour être aidés et toujours trop pauvres pour être aisés. Trop aisés pour bénéficier de la solidarité nationale, trop modestes pour continuer à subir les assauts fiscaux infligés depuis tant d'années par les gouvernements successifs. Les classes moyennes font partie intégrante de la majorité silencieuse, de ceux qui travaillent, qui respectent les lois de la République, qui payent leurs impôts et … Lire la suite…

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