Proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts

Article unique de la Proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts

Dépôt, 22 février 2022

Au 2° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, les mots : « des sommes y figurant » sont remplacés par les mots : « de l'intégralité des sommes y figurant, sur lesquelles aucun frais d'aucune nature ne peut être prélevé ».

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 22 février 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts

Sur l'article unique

Mesdames, Messieurs, En France, mourir coûte très cher. On le sait : les impôts qui frappent la transmission des héritages sont particulièrement élevés dans notre pays, déjà champion des prélèvements obligatoires. Ainsi, selon la récente étude du Conseil d'Analyse Économique, Repenser l'héritage, publiée en décembre 2021, les droits de mutation représentent en France environ 0,6 % du PIB, contre environ 0,3 % en moyenne dans les pays de l'OCDE. Aussi les Français, en plus de subir le taux de prélèvements obligatoires le plus important des pays de l'OCDE tout au long de leur vie, … Lire la suite…

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