Proposition de loi ordinaire extension de la qualité de pupille de la nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 septembre 2019 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Après le 5° de l'article L. 411-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes tuées ou décédées des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait de leur participation à une opération de secours au sens du chapitre II du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure ».
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.