Proposition de loi ordinaire espaces sans tabac devant les établissements scolaires
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 3512-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette interdiction est étendue aux zones extérieures encadrant les établissements scolaires, délimitées par arrêté municipal. »