Article 1er de la Proposition de loi ordinaire compensation de la perte de salaire des maires des communes de moins de 3500 habitants

L'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une indemnité de fonction additionnelle peut être versée aux maires des communes de moins de 3 500 habitants à hauteur de 50 % de la moyenne de leurs revenus professionnels des six mois précédant leur entrée en fonction, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal. »