Article unique de la Proposition de loi ordinaire contrepartie financière pour un professionnel de santé en cas de clause de non-concurrence

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113-15. – Toute clause contractuelle visant à limiter la faculté de s'installer et d'exercer sa profession doit être assortie d'une contrepartie financière établie au profit du professionnel de santé qui supporte cette limitation. »