Proposition de loi ordinaire contrepartie financière pour un professionnel de santé en cas de clause de non-concurrence
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 novembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113-15. – Toute clause contractuelle visant à limiter la faculté de s'installer et d'exercer sa profession doit être assortie d'une contrepartie financière établie au profit du professionnel de santé qui supporte cette limitation. »