Proposition de loi visant à l'extension de la procédure de rétablissement à la micro-entreprise
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 novembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
Après l'article L. 645-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 645-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 645-1-1. – Pour une durée de douze mois à compter de la publication de la loi n° du visant à l'extension de la procédure de rétablissement à la micro-entreprise, la procédure prévue à l'article L. 645-1 du présent code est ouverte aux micro-entreprises.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »
Les débiteurs bénéficient des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19.
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au II de l'article L. 525-9, les mots : « et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 622-8, les mots : « ou lorsqu'il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés » sont supprimés ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 622-30 est supprimé.
II. – Le chapitre IV du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1920 est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. En cas de procédures de sauvegarde, de rétablissement, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes, le Trésor ou son subrogé renonce à exercer son privilège. » ;
2° L'article 1929 quater est abrogé.
III. – Le troisième alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard, les organismes sociaux ou organismes assimilés renoncent à exercer leur privilège. »
IV. – Lorsqu'un créancier établit que le respect de l'ordre de paiement entraîne des conséquences graves pour la poursuite de son activité ou pour le maintien de l'emploi salarié au sein de son entreprise, il peut demander au tribunal le paiement de sa créance par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail.