Article 6 du Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

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Après l'article 43 du code de procédure pénale, il est inséré un article 43-1 ainsi rédigé :
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« Art. 43-1. – Lorsque le ministère public près le tribunal judiciaire dispose, en application du présent code, d'une compétence spécialisée et concurrente qui s'étend aux ressorts d'autres tribunaux judiciaires, spécialisés ou non, cette compétence s'exerce de façon prioritaire sur celle des parquets près ces tribunaux tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. Lorsqu'il décide d'exercer sa compétence, les parquets près ces tribunaux se dessaisissent sans délai à son profit. »