Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Article 11 du Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Article LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 15 décembre 2020

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Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 est ainsi modifié :
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1° Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « antiterroriste » ;
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2° Au premier alinéa de l'article 8, après le mot : « République », il est inséré le mot : « antiterroriste ».
Chapitre III
Dispositions relatives à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées

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Documents parlementaires • 28

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1. Etude d'impact, 3 mars 2020, Dépôt, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 11, supprimé · Loi promulguée

1. État des lieux 186 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 189 3. Dispositif retenu 190 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 191 5. Modalités d'application 191 Article 12 : Mise en place de contributions volontaires obligatoires (CVO) pour des notaires, les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires 192 1. État des lieux 192 2. Objectifs poursuivis et necessite de legiferer 194 3. Dispositif retenu 195 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 196 5. Justification du delai d'habilitation 197 Lire la suite…

2. Amendement n° COM-18, 18 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialiséeAdopté

Sur l'article 11, supprimé · Loi promulguée

Le présent amendement tend à rendre applicable l'interdiction de paraître dans les transports en commun aux mineurs de plus de seize, avec une durée maximale abaissée à un an. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-17, 18 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialiséeAdopté

Sur l'article 11, supprimé · Loi promulguée

Le présent amendement tend à ce que l'identité des personnes condamnées à une peine complémentaire d'interdiction de paraitre dans les transports en commun soit inscrite au fichier des personnes recherchées. Il tend également à ce que l'identité de ces personnes soit communiquée aux personnes morales en charge d'une mission de transport collectif terrestre de voyageurs selon des modalités prévues par voie réglementaire. Cette disposition permettrait ainsi à leurs agents d'appréhender toute personne ne respectant pas l'interdiction de paraître dont elle fait l'objet, en application de … Lire la suite…

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