Article 21 du Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Aux premier et dernier alinéas de l'article 706-2-2 du code de procédure pénale, la référence : « 706-95-1 » est remplacée par la référence : « 706-95 ».
Aux premier et dernier alinéas de l'article 706-2-2 du code de procédure pénale, la référence : « 706-95-1 » est remplacée par la référence : « 706-95 ».