Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Article 8 bis d du Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Article 20 LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Commission Mixte Paritaire, 14 décembre 2020

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Le II de l'article 706-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° Après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « ou environnementale » ;
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2° Les mots : « et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « , de l'agriculture et de l'environnement ».

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement CD4, 13 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialiséeAdopté

Sur l'article 8 bis d, renuméroté article 20

S'inspirant de l'une des recommandations du rapport d'inspection « Une justice pour l'environnement » du Conseil général de l'environnement et du développement durable et de l'inspection générale de la Justice, le présent amendement vise rendre possible l'exercice des fonctions d'assistant de justice spécialisé dans les pôles de santé publique par des fonctionnaires de catégorie A et B relevant du ministère de l'environnement, en complément des ministères de la recherche, de la santé et de l'agriculture, pour lesquels cette possibilité est déjà inscrite à l'article 706-2 du code de … Lire la suite…

2. Amendement CL5, 18 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialiséeAdopté

Sur l'article 8 bis d, renuméroté article 20

3. Rapport n° 3592, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la…

Sur l'article 8 bis d, renuméroté article 20

___ Pages AVANT-PROPOS...................................................... 7 I. Présentation du projet de loi 1. La mise en place du Parquet européen 2. Une évolution de la procédure pénale en faveur des juridictions spécialisées 3. Diverses dispositions relatives au droit II. Les modifications apportées par le Sénat III. Les principaux apports de la commission 1. L'indépendance procédurale des procureurs européens délégués et la garantie de leurs conditions de rémunération 2. La facilitation de l'exercice de leurs compétences par les juridictions pénales spécialisées 3. Le renforcement … Lire la suite…

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