Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Article 8 ter du Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Article 24 LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Commission Mixte Paritaire, 14 décembre 2020


L'article L. 218-84 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions de l'article L. 218-30 sont applicables au navire qui a servi à commettre l'infraction définie au premier alinéa du présent article.

« Les dispositions de l'article L. 218-26 sont applicables. »

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 11

Afficher tout (11)

1. Amendement n° 51, 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialiséeAdopté

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 24

Comme en matière de rejets volontaires d'hydrocarbures en mer par des navires en infraction avec la convention MARPOL, le présent amendement a pour objet de permettre l'immobilisation du navire qui a jeté ses eaux de ballast chargées d'organismes nuisibles et pathogènes dans les eaux territoriales et intérieures françaises dans l'attente du paiement d'un cautionnement garantissant le paiement des amendes et la réparation des dommages. En l'absence de cautionnement, les condamnations prononcées contre des capitaines et des armateurs de ces navires étrangers restent inexécutées. De récentes … Lire la suite…

2. Amendement n° 21 rect., 25 février 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialiséeAdopté

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 24

Le présent amendement a pour objet de permettre l'immobilisation du navire qui a jeté ses eaux de ballast chargées d'organismes nuisibles et pathogènes dans les eaux territoriales et intérieures françaises dans l'attente du paiement d'un cautionnement garantissant le paiement des amendes et la réparation des dommages. En l'absence de cautionnement, les condamnations prononcées contre des capitaines et des armateurs de ces navires étrangers restent inexécutées. Lire la suite…

3. Amendement CL94, 20 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialiséeAdopté

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 24

Les dispositions de la Convention internationale de gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires ont été transposées en droit français aux articles L. 218-82 à L. 218-86 du code de l'environnement. Le non-respect de ces dispositions importantes pour préserver la biodiversité et lutter contre les déchets liés à l'exploitation des navires fait l'objet de sanctions pénales prévues à l'article L. 218-84 du même code. Cet amendement procède à une clarification afin de rappeler que les administrateurs des affaires maritimes ainsi que l'ensemble des personnes mentionnées à l'article … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (11)