Article 10 bis du Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée
I. – Après l'article 883-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 883-2 ainsi rédigé :
« Art. 883-2. – En matière criminelle, lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté et qu'il n'envisage pas d'accepter cette demande, il statue sur celle-ci à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les dispositions de l'article 114, si la personne mise en examen est détenue depuis plus de six mois, sauf si un tel débat a été auparavant organisé pour statuer sur une précédente demande de mise en liberté. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2021.