Article 7 du Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
1° L'article 113-8-1 devient l'article 113-8-2 ;
2° L'article 113-8-1 est ainsi rétabli :
« Art. 113-8-1. – La plainte ou la dénonciation mentionnées à l'article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire. »