Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

Article 6 bis de la Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

Article 8 LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

2de lecture, Sénat, Commission, 5 mars 2019

(Non modifié)

Après le 3° de l'article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ; ».
Chapitre III
Responsabilité civile

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1. Rapport n° 1600, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 janvier 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à prévenir les violences…

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 8

___ Pages Avant-propos Synthèse I. Présentation de la proposition de loi A. La proposition de loi initiale B. Les principales modifications apportées par le sÉnat II. La position de votre commission des Lois COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI Chapitre Ier Mesures de police administrative Article 1er A (art. L. 211-2 du code de la sécurité intérieure) Modalités de déclaration d'une manifestation Article 1er (art. 211-3-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) Instauration de périmètres de contrôle lors des manifestations Article 2 (art. 211-4-1 [nouveau] du code de la … Lire la suite…

2. Amendement CL104, 22 janvier 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à…Adopté

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 8

L'article 138 du code de procédure pénale prévoit que le contrôle judiciaire, qui peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave, astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du magistrat, à une ou plusieurs des obligations que l'article énumère. Ainsi, le 3° prévoit l'obligation de ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention sans … Lire la suite…

3. Rapport - nº 1600, 23 janvier 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à…

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 8

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