Article 6 bis de la Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
(Non modifié)
Après le 3° de l'article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ; ».
Chapitre III
Responsabilité civile