Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

Article 8 de la Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

Article 10 LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

2de lecture, Sénat, Séance publique, 11 mars 2019


Après le 3° de l'article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ; ».
Chapitre III
Responsabilité civile

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement n° COM-14, 15 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner…Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 10

Cet amendement tend à permettre l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de la présente proposition de loi. Sur le plan formel, il met à jour le « compteur » de l'article 711-1 du code pénal, celui de l'article 804 du code de procédure pénale, ainsi que ceux du code de la sécurité intérieure. Lire la suite…

2. Rapport - nº 51, 17 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs…

Sur l'article 8, renuméroté article 10

Introduit par votre commission, à l'initiative de son rapporteur, par l'adoption de l'amendement COM-14, l'article 8 de la proposition de loi a pour objet de rendre applicables les dispositions de la proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, collectivités ultramarines sur le territoire desquelles une mention expresse d'application est nécessaire 25(*) . Il procède, à cet effet, à l'actualisation des « compteurs outre-mer » à l'article 711-1 du code pénal et à l'article 804 du code de procédure pénale, ainsi que ceux du code de la … Lire la suite…

3. Amendement n° 23, 23 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner…Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 10

Amendement de coordination. Lire la suite…

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