Article 1er de la Proposition de loi ordinaire mise en place d'un protocole relatif à l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses couches

Après l'article L. 2123-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2123-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-1-1. – Le professionnel de santé informe la patiente de la possibilité de bénéficier d'un accompagnement psychologique adapté et lui remet à cette fin une liste de professionnels compétents.
« Cet accompagnement psychologique est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie et maternité, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »