Proposition de loi ordinaire mise en place d'un protocole relatif à l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses couches

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire mise en place d'un protocole relatif à l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses couches

Dépôt, 22 août 2022

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre IER du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) https://www.ameli.fr/assure/sante/urgence/pathologies/fausse-couche
([2]) http://www.cngof.asso.fr/d_livres/2010_GM_021_ferte.pdf Collège national des gynécologues et obstétriciens français – 2010.
([3]) https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-03621199/document « L'annonce de fausses-couches par les médecins : Étude qualitative dans deux hôpitaux d'Île-de-France » - Valentine Cornu.
([4]) https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-03621199/document p.39
[5] https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-03621199/document p.40.
[6] https://www.courrier-picard.fr/id295807/article/2022-04-09/pour-une-meilleure-prise-en-charge-apres-une-fausse-couche-ces-femmes-se Le Courrier picard - 9 avril 2022.

Voir la source institutionnelle

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).