Proposition de loi ordinaire encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés

Article 3 de la Proposition de loi ordinaire encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés

Dépôt, 17 octobre 2022

La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/structures-de-soins/article/les-maisons-de-sante

Voir la source institutionnelle

Document parlementaire • 1

Afficher tout (1)

1. Exposé des motifs, 17 octobre 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés

Sur l'article 3

Mesdames, Messieurs, Les maisons de santé sont définies, par le Ministère de la Santé et de la Prévention, comme « des structures pluriprofessionnelles dotées de la personnalité morale et constituées entre professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens ». C'est d'ailleurs la loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2007, qui a inscrit dans la loi, à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique, cette nouvelle capacité de prise en charge des patients Les professionnels de santé qui exercent en leur sein, dont la plupart sont des professionnels libéraux, … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion