Proposition de loi ordinaire encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 octobre 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Après le premier alinéa de l'article 1382 C bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, et dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux qui appartiennent à des personnes privées et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique. »
Jusqu'en décembre 2024, cette mesure est appliquée dans un département témoin, avant d'être étendue, à compter du 1er janvier 2025, à l'ensemble du territoire français.
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/structures-de-soins/article/les-maisons-de-sante