Proposition de loi ordinaire faciliter l'expulsion systématique des squatteurs

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire faciliter l'expulsion systématique des squatteurs

Dépôt, 14 juin 2021

L'article 226-4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « autrui », sont insérés les mots « ou dans un bien immeuble bâti sans l'accord du propriétaire ou de la personne disposant d'un titre pour l'occuper »
2° Au second alinéa, les mots : « le domicile d'autrui » sont remplacés par les mots : « les lieux ».

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 14 juin 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire faciliter l'expulsion systématique des squatteurs

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, Considéré comme un droit naturel, sacré et imprescriptible de l'homme, dont nul ne peut être privé, le droit de propriété est consacré par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ces termes : « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». Si la propriété est affirmée comme un « principe fondateur » de la démocratie, nombreuses sont les dérives en France qui la … Lire la suite…

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