Proposition de loi ordinaire faciliter l'expulsion systématique des squatteurs
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 juin 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « principale, », sont insérés les mots : « ou dans un bien immeuble bâti » ;
b) Après la deuxième occurrence du mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou le bien ».
c) Après la dernière occurrence du mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou que le bien lui appartient ou qu'il détient un droit ou un titre lui permettant de l'occuper ».
2° Au dernier alinéa, les mots : « doit procéder sans délai » sont remplacés par les mots : « recourt sans délai à la force publique afin de procéder ».
L'article 226-4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « autrui », sont insérés les mots « ou dans un bien immeuble bâti sans l'accord du propriétaire ou de la personne disposant d'un titre pour l'occuper »
2° Au second alinéa, les mots : « le domicile d'autrui » sont remplacés par les mots : « les lieux ».