Article 3 de la Proposition de loi ordinaire lutte contre le fléau des rodéos urbains
À la première et à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 325-7 du code de la route, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux ».
À la première et à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 325-7 du code de la route, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux ».