Proposition de loi ordinaire lutte contre le fléau des rodéos urbains
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 septembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
L'article L. 236-1 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
2° Au II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois », et le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 45 000 ».
3° Au premier alinéa du III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq », et le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 ».
4° Au IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept », et le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 ».
Le 3° de l'article L. 236-3 du code de la route est ainsi rédigé :
« 3° L'annulation obligatoire du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant dix ans. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée ; »
À la première et à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 325-7 du code de la route, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux ».