Article unique de la Proposition de loi ordinaire abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil
I. – Le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil est supprimé.
II. – L'article 1244 du même code est abrogé.
I. – Le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil est supprimé.
II. – L'article 1244 du même code est abrogé.