Proposition de loi ordinaire abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil

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Dépôt, 26 septembre 2017

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Dépôt du projet de loi : 26 septembre 2017
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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I. – Le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil est supprimé.
II. – L'article 1244 du même code est abrogé.