Proposition de loi ordinaire supprimer la fiscalité sur la transmission intergénérationnelle des richesses inférieures ou égales à 15 000 euros
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 juin 2021 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Après l'article 852 du code civil, il est inséré un article 852-1 ainsi rédigé :
« Art. 852-1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la loi n° du supprimant la fiscalité sur la transmission intergénérationnelle des richesses inférieures ou égales à 15 000 euros et par dérogation aux dispositions énoncées à l'article 852, le caractère de présent d'usage est reconnu pour tous les actes de générosité réalisés entre ascendants et descendants d'une même famille, dont le montant total est inférieur ou égal à 15 000 euros par bénéficiaire et par an. »
Le dernier alinéa de l'article 757 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu'aux actes de générosité réalisés entre ascendants et descendants d'une même famille, dont les montant sont inférieurs ou égaux à 15 000 euros par bénéficiaire et par an, mentionnés à l'article 852-1 du code civil ».
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.