Proposition de loi ordinaire questions sociales et santé : âge limite de délivrance d'agrément pour les accueillants familiaux
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2018 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
I. – Au troisième alinéa de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « accueillants », sont insérés les mots : « n'ont pas atteint l'âge maximal de 70 ans, ».
II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
III. – Si l'agrément intervient au-delà de l'âge de soixante-cinq ans, il sera délivré pour la durée restant à courir jusqu'à l'âge de 70 ans.