Proposition de loi ordinaire revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans

En discussion

Dépôt, 22 mars 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	22 mars 2021
Nombre d'étapes :	3 étapes
Articles au dépôt :	3 articles
Nombre d'amendements déposés :	24 amendements
Amendements adoptés :	3 amendements

Plus amendés

Derniers modifiés

Documents parlementaires • 28

1. Exposé des motifs, 22 mars 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans

Mesdames, Messieurs, La majorité politique est à dix-huit ans : un Français peut voter. La majorité pénale est à dix-huit ans : un Français peut être emprisonné. Pourquoi la majorité sociale n'est-elle pas à dix-huit ans ? Pourquoi, jusque vingt-cinq ans, les jeunes sont-ils exclus du « revenu de solidarité active » ? Pourquoi leur refuse-t-on « le droit fondamental de tous les citoyens à disposer de ressources suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine », droit énoncé dans le préambule de la Constitution française de 1946 et par le Conseil de l'Europe ? Cette discrimination, …

2. Amendement 3, 28 avril 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi ordinaire revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25…Adopté

Cet article ouvre le RSA aux jeunes à partir de 18 ans, au lieu de 25 actuellement, et supprime la condition de pas être élève, étudiant ou stagiaire pour pouvoir en bénéficier. Le nombre d'allocataires du revenu de solidarité active (RSA) a fortement augmenté depuis le début de la crise sanitaire, pour atteindre 2,1 millions en octobre 2020, soit une augmentation de 8,5 % par rapport à octobre 2019, ce qui représente un coût pour les finances publiques de plus de 11 milliards d'euros. Il est essentiel, dans le contexte économique actuel, de veiller à ce que les mesures prises ne soient …

3. Amendement 19, 3 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi ordinaire revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25…Adopté

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Si le Groupe LaREM partage les objectifs de lutte contre la précarité des jeunes, il considère que ce sujet doit être traité d'abord par l'accompagnement et l'insertion, en complément d'une prestation d'assistance. Quand on a moins de 25 ans, on s'engage dans la construction de son avenir en menant un projet de formation ou professionnel. Un grand nombre de dispositifs d'accompagnement et une multiplicité d'acteurs qui répondent déjà à la diversité des besoins et des profils de jeunes, qu'ils soient en recherche …

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Texte du document

Dépôt, 22 mars 2021

Article 1er

Cité dans 3 amendements

L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
2° Le 3° est abrogé.

Article 2

Cité dans 3 amendements

L'article L. 262-7-1 du même code est abrogé.

Article 3

Cité dans 0 amendement

I. – La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.