Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 11 ter du Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 29 LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 novembre 2021

L'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « dernier alinéa de l'article 47 » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l'article 47-2 » ;
2° La première phrase du 5° est complétée par les mots : « au regard des règles mentionnées à l'article 30 ».

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement n° COM-41, 13 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances…Adopté

Sur l'article 11 ter, renuméroté article 29

Amendement de coordination avec la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Cinquième République, qui a déplacé du dernier alinéa de l'article 47 vers un article 47-2 nouveau la mention de la mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement. Lire la suite…

2. Rapport - nº 831, 15 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Sur l'article 11 ter, renuméroté article 29

L'un des apports importants de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est la mise en place d'une comptabilité générale de l'ensemble des opérations de l'État, en application de l'article 27 de cette loi. Le même article précise que les comptes de l'État « doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ». Cette comptabilité générale, contrairement à la comptabilité budgétaire qui se limite aux encaissements et aux décaissements, se fonde sur la constatation des droits et obligations, en application de l'article 30 … Lire la suite…

3. Examen du rapport, 15 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Sur l'article 11 ter, renuméroté article 29

L'amendement de coordination COM-41 est adopté. L'article 11 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Lire la suite…

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