Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12 bis du Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 31 LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 novembre 2021

À la fin du 1° de l'article 3 ainsi qu'aux 1° et 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, les mots : « toute nature » sont remplacés par les mots : « toutes natures ».

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement n° COM-46, 13 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances…Adopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 31

Amendement rédactionnel. L'expression « impositions de toute nature » apparaît tantôt au singulier, tantôt au pluriel dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il est proposé d'uniformiser cette expression en retenant le pluriel « impositions de toutes natures », comme l'a proposé l'Assemblée nationale dans un amendement adopté à l'article 10 par la commission spéciale, sur la proposition de M. Charles de Courson et Mme Jeanine Dubié. C'est en effet le pluriel qui a été retenu dans la Constitution en ses articles 34 et 72-2 et qui est d'ores et déjà le plus souvent … Lire la suite…

2. Rapport - nº 831, 15 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 31

L'expression « impositions de toute nature » apparaît tantôt au singulier, tantôt au pluriel dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté, sur la proposition de M. Charles de Courson et Mme Jeanine Dubié, un amendement qui harmonise cette appellation au pluriel au sein de l'article 10 de la présente proposition de loi organique. L'appellation figure ainsi au pluriel chaque fois qu'elle est utilisée dans le texte transmis au Sénat, sauf lorsque le terme « imposition » est lui-même au singulier au 3° de l'article 3. … Lire la suite…

3. Examen du rapport, 15 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 31

L'amendement rédactionnel COM-46 est adopté et devient article additionnel. Lire la suite…

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