Article 2 du Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

I. – À la fin du 2° de l'article 1er, aux I A, I et II, à la première phrase du III, à la fin du premier alinéa du IV et au V de l'article 37, à l'article 41, à la fin de l'intitulé du chapitre II du titre IV, à l'article 46, à la fin du premier alinéa et du 4° de l'article 54 et au 4° et à la seconde phrase du 5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée ainsi qu'à la fin des première et dernière phrases du premier alinéa et de la seconde phrase du second alinéa de l'article L.O. 132-1 du code des juridictions financières, les mots : « de règlement » sont remplacés par les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année ».
II. – L'article 1er de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, les mots : « et les lois de finances rectificatives » sont supprimés ;
2° Le 2° devient le 4° ;
3° Le 3° devient le 5° ;
4° Sont rétablis des 2° et 3° ainsi rédigés :
« 2° Les lois de finances rectificatives ;
« 3° La loi de finances de fin de gestion ; ».
III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.