Article 3 bis du Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
L'article 3 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :
1° Au 3°, après le mot : « concours », sont insérés les mots : « finançant des dépenses autres que les dépenses d'investissement au sens du 5° du I de l'article 5 » ;
2° Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les fonds de concours finançant des dépenses d'investissement au sens du même 5° ; ».