Proposition de loi ordinaire permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 avril 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 1113-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le bénéfice de cette réduction tarifaire peut être subordonné à la régularité du séjour en France ».