Proposition de loi ordinaire donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 juillet 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
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Texte du document
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code civil est complété par une section IV ainsi rédigée :
« Section IV
« Du parrainage civil
« Art. 62-2. ‒ Le parrainage civil d'un enfant est célébré à la mairie sur demande de l'un des détenteurs de l'autorité parentale.
« Le maire ne peut refuser de célébrer le parrainage civil, sauf si l'un des deux parents s'y oppose expressément. Toute personne, à l'exception de celle déchue de ses droits civiques ou à qui l'autorité parentale a été retirée, peut s'engager en qualité de parrain ou de marraine, à concourir à l'apprentissage par l'enfant des qualités indispensables qui lui permettront de devenir un citoyen dévoué au bien public et animé des sentiments de fraternité, de compréhension, de solidarité et de respect de la liberté à l'égard de ses semblables. »
« Art. 62-3. ‒ Le parrainage civil place l'enfant sous la protection de ses parrain et marraine qui acceptent librement la charge qui leur est ainsi dévolue et s'engagent à prendre soin de leur filleul dans le cas où ses parents viendraient à lui manquer. »
« Art. 62-4. ‒ Le parrainage civil est célébré publiquement devant l'officier d'état civil de la commune où a été enregistrée la demande du ou des parents.
« L'officier d'état civil reçoit la déclaration des parents du choix des parrain et marraine et du consentement de ces derniers d'accepter ce rôle.
« Acte de ces déclarations est dressé sur-le-champ et signé de chacun des déclarants. »
« Art. 62-5. ‒ Le parrainage civil donne lieu à une inscription en marge de l'acte de naissance d'état civil du parrainé avec les noms et prénoms des parrain et marraine.
« Art. 62-6. ‒ Chaque commune tient un registre où sont enregistrés les parrainages civils. »
L'acte de parrainage civil énonce :
1° Les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des deux parents ;
2° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant parrainé ;
3° Les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des parrain et marraine ;
4° La déclaration des parents de choisir pour leur enfant les parrain ou marraine désignés par l'acte ;
5° La déclaration des parrain et marraine d'accepter ce rôle.
Le troisième alinéa de l'article 399 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le juge des tutelles peut appeler pour faire partie du conseil de famille les parrain et marraine civils. »