Proposition de loi ordinaire rétablir temporairement l’utilisation des produits phytosanitaires pour les cimetières et les columbariums
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la pulvérisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée sur les cimetières et columbariums jusqu'en décembre 2027. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa du II, la date : « 1er juillet 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
([1]) Rapport d'information n° 42 (2012-2013) du Sénat, Pesticides : vers le risque zéro
([2]) Agence régionale de la biodiversité (Centre-Val de Loire)