Proposition de loi ordinaire optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de maladies graves

Article 3 de la Proposition de loi ordinaire optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de maladies graves

Dépôt, 24 avril 2023

Après le premier alinéa de l'article L. 541-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le silence gardé par la commission pendant deux mois à compter de la réception de la demande d'attribution vaut acceptation.
« Lorsque le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 541-1 est au moins égal à 80 %, la décision d'attribution n'est pas soumise à une obligation de renouvellement. »

Voir la source institutionnelle

Document parlementaire • 1

Afficher tout (1)

1. Exposé des motifs, 24 avril 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de maladies graves

Sur l'article 3

Mesdames, Messieurs, Chaque année en France, 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques sont diagnostiqués. 2 500 cancers pédiatriques, cela représente 2 500 enfants dont la vie bascule avec celle de leurs parents. Cette vie qui bascule est commune à tous les enfants atteints d'une maladie grave, quelle qu'elle soit. La veille, ils allaient à l'école, à la mer, à la fête foraine, chez leurs amis. D'un coup, leur réalité est celle de l'hôpital, des médecins et des infirmiers, de la souffrance, des traitements douloureux et invalidants, de l'attente, des espoirs, des mauvaises nouvelles, de … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion